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Principes de fonctionnement
... en cas de rétractation
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Même pour un produit en parfait état et correspondant à ma commande, j'ai le droit de me rétracter et de renvoyer le produit. J'ai 7 jours après la livraison pour renvoyer mon produit au site marchand. Pour éviter tout débit de ma carte bancaire (ou de ma réserve de crédit, si j'en ai ouvert une), je signale ma volonté de me rétracter via mon espace membre ReceiveAndPay au moyen de la procédure de déclaration de litige. Pour plus de précautions pour vous, nous vous invitons également à déclarer directement au site votre volonté de vous rétracter, en plus de votre déclaration à ReceiveAndPay, notamment si le site a une procédure spécifique de gestion des rétractations. Si vous aviez déjà validé le débit dans les 7 jours qui ont suivi votre livraison, l'utilisation des services ReceiveAndPay est terminée. Nous ne pourrons pas vous aider. Néanmoins, vous pourrez toujours exercer votre droit de rétractation directement auprès du service client du marchand. |
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Vous devrez renvoyer la commande dans son état d'origine et dans l'emballage dans lequel vous l'avez reçue, complète, avec l'ensemble des notices. Attention : - aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le ou les produits renvoyés ; - les supports numériques (DVD, CDRom ...) ne doivent pas être descellés ; - les produits périssables et ceux en téléchargement ne donnent pas droit à rétractation. |
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Vous devrez renvoyer le colis avec un système de traçabilité (de type Colissimo suivi). Vous devrez souscrire une assurance couvrant le prix du produit. En cas de conflit avec le site marchand, notre expert vous demandera le n° de suivi de votre colis et la preuve d'assurance. Attention : aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le produit renvoyé. Si le marchand n’est pas d’accord avec vous, notre expert vous demandera ces pièces pour statuer définitivement. |
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Nous résumons ici les principes de fonctionnement de ReceiveAndPay. Vous pourrez suspendre le débit en cas de litige reconnu par le Code de la Consommation. Nous détaillons ici les cas concernés et leurs conditions de mise en oeuvre selon la réglementation en vigueur.
Ceci ne vous dispense pas de la lecture et de l'acceptation des conditions d'utilisation du service.
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