Principes de fonctionnement

... en cas de problème de conformité

	La commande reçue présente un défaut de conformité au sens de l'article L. 211-5 du Code de la consommation. Je peux demander la réparation du bien ou son remplacement. Si la réparation et/ou le remplacement sont impossibles, je peux demander l'annulation de la vente ou la remise d'une partie du prix.
	Je n'ai pas encore validé la bonne réception de la marchandise sur mon espace membre. Je me connecte sur mon espace membre et je déclare mon litige. Le débit est suspendu ! Attention : si vous aviez déjà validé le débit, l'utilisation des services ReceiveAndPay est terminée. Nous ne pourrons pas vous aider : nous vous inviterons à chercher une solution avec le site selon ses procédures habituelles.
	Je me connecte sur mon espace membre et je déclare mon litige. ReceiveAndPay contacte le marchand qui me proposera des solutions via l'espace membre. Tant que la procédure de résolution du litige est en cours, je ne suis pas débité(e). A l'issue de cette procédure, si mon problème est justifié et n'est pas résolu, la transaction sera annulée et je ne serai pas débité(e). Dans le cas inverse, ma carte bancaire sera débitée (ou ma réserve de crédit, si j'en ai ouvert une). Pour plus de précautions pour vous, nous vous demandons aussi de déclarer directement au site ce problème, en plus de votre déclaration à ReceiveAndPay, notamment si le site a une procédure de gestion de ces incidents.

Nous résumons ici les principes de fonctionnement de ReceiveAndPay. Vous pourrez suspendre le débit en cas de litige reconnu par le Code de la Consommation. Nous détaillons ici les cas concernés et leurs conditions de mise en oeuvre selon la réglementation en vigueur.
Ceci ne vous dispense pas de la lecture et de l'acceptation des conditions d'utilisation du service.