Principes de fonctionnement

La résolution d’un problème

	Si je suspends mon débit, le marchand, prévenu par ReceiveAndPay, doit me proposer une solution amiable via mon espace membre. Si je suis satisfait(e) de cette proposition, je la valide sur mon espace membre et le paiement est déclenché. Sans réponse de ma part dans les délais indiqués dans mon espace membre, je suis relancé(e). Si je ne réponds toujours pas, la proposition pourra être considérée comme acceptée. Si je ne suis pas d'accord avec la proposition du marchand, je la refuse en un clic via mon espace membre. En cas de refus, prévenu par ReceiveAndPay, le marchand me proposera d'autres solutions. Là encore, je pourrai accepter ou refuser ces solutions.
	En cas d'absence d'accord à l'amiable avec le commerçant, l'expert ReceiveAndPay intervient pour défendre vos droits et statuer en dernier ressort. L'expert interroge les parties en présence. Il vous demandera notamment toutes les pièces permettant de justifier le problème, notamment en cas de livraison non conforme ou de rétractation. Son objectif est de faire respecter les droits des parties selon le Code de la Consommation. C'est pourquoi il est impératif que vous suiviez ses directives et que vous lui fournissiez les pièces dont il aura besoin pour prouver que votre problème est justifié. Sur base de ces informations et de ces pièces, il prendra une décision d'annulation de la transaction ou de débit de votre carte bancaire (ou de votre réserve de crédit, si vous en avez ouvert une). Sa décision s'impose aux parties conformément à nos conditions générales d'utilisation.
	Que se passe-t-il en cas de litige prolongé ? - à l'issue d'un délai de 30 jours, si votre litige est toujours en cours, l'expert ReceiveAndPay pourra aussi vous demander de vous prononcer sur le maintien ou l'annulation de votre commande : cette demande se fait très rarement, uniquement sur les litiges nécessitant des enquêtes approfondies. - Dans la quasi-totalité des cas, vous pourrez choisir d'annuler votre commande. Dans ce cas, elle sera définitivement annulée et vous n’aurez jamais été débité(e). - Si vous choisissez de maintenir votre commande au-delà du délai de 30 jours, vous prendrez le risque d’être débité. Toutefois l'expert ReceiveAndPay conservera toujours la possibilité de vous rembourser si la procédure de résolution en cours n'aboutissait pas. Attention, certains cas de litiges rares, comme le vice caché nécessitent un accord du site ou une décision de justice pour permettre l'annulation. A défaut, ReceiveAndPay sera obligé de vous débiter à l'issue du délai de 30 jours, mais conservera la possibilité de vous rembourser si la procédure aboutit.

Nous résumons ici les principes de fonctionnement de ReceiveAndPay. Vous pourrez suspendre le débit en cas de litige reconnu par le Code de la Consommation. Nous détaillons ici les cas concernés et leurs conditions de mise en oeuvre selon la réglementation en vigueur.
Ceci ne vous dispense pas de la lecture et de l'acceptation des conditions d'utilisation du service.