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Conditions générales d'utilisation |  |
SOMMAIRE
Article 2 : Définitions
Article 3 : Procédure d'inscription au service « ReceiveAndPay »
Article 4 : Fonctionnement du service « ReceiveAndPay »
Article 5 : Données personnelles
Article 6 : Convention de preuve
Article 7 : Incident de paiement avec un paiement comptant différé
Article 8 : Obligations à la charge de FIA-NET - Obligation de moyens
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Suspension des services « ReceiveAndPay »
Article 11 : Force majeure
Article 12 : Arrêt des services « ReceiveAndPay »
Article 13 : Loi applicable
Article 1 : Identification des parties - Acceptation des CGU
L'utilisateur déclare accepter sans réserve l'intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation des services « ReceiveAndPay ».
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Article 2 : Définitions
Etablissement de crédit : Organisme bancaire partenaire de FIA-NET, proposant le service « option de crédit en sus » sur le paiement comptant différé « ReceiveAndPay ».
Partenaire bancaire : Organisme bancaire partenaire de FIA-NET.
Service « ReceiveAndPay » : Mode de paiement proposé par des sites Internet, partenaires de FIA-NET, qui permet à un utilisateur de ne régler ses achats qu’après la vérification et la réception de ces derniers selon les présentes conditions contractuelles.
Paiement au comptant différé : Fonctionnalité du service « ReceiveAndPay » qui permet à son utilisateur de régler ses achats par carte bancaire.
Option de crédit en sus : option de paiement, lorsqu’elle est disponible, applicable au service de paiement comptant différé « ReceiveAndPay » qui permet à son utilisateur de régler ses achats à crédit selon les conditions contractuelles établies entre l’utilisateur et l’établissement de crédit partenaire. Cette option de crédit en sus ne se déclenche que si l'utilisateur a décidé de l'activer lors de son inscription au service ou lors de ses achats ultérieurs. En aucun cas, son déclenchement ne peut être automatique. Il nécessite le recueil du consentement de l'utilisateur.
Transaction : Transaction enregistrée sur un site Internet de commerce électronique partenaire de FIA-NET et réglée au moyen du service « ReceiveAndPay ». En outre, la transaction doit avoir été effectuée à partir de la France Métropolitaine et la livraison physique de marchandise(s) associée à cette transaction doit avoir lieu en France Métropolitaine exclusivement.
Date de livraison prévue : Date de livraison fournie, à FIA-NET, par le site Internet de commerce électronique sur lequel est effectué un achat par un utilisateur et dont le règlement est effectué via le service « ReceiveAndPay », transaction par transaction.
Livraison non-conforme : Etat final d’une transaction pour laquelle l’utilisateur a eu recours à l’arbitrage FIA-NET (cf. : article 4.2.4) et ayant fait l’objet soit d’une annulation de commande de la part du commerçant, soit d’un arbitrage FIA-NET en faveur de l’utilisateur conformément à l’article 4.3.5 et suivants des présentes conditions générales d’utilisation.
Incident de livraison : Est considéré comme un incident de livraison, tout évènement lié à un bris de marchandise durant son transport, ou à une non-conformité de la commande réceptionnée. Tout autre événement affectant la commande ayant fait l’objet d’un règlement « ReceiveAndPay » n’est pas considéré comme un incident de livraison.
Article 3 : Procédure d'inscription au service « ReceiveAndPay »
Celle-ci se compose d’une demande d’inscription formulée par l’utilisateur, d’une étude de cette inscription par FIA-NET, puis se termine soit par l’octroi (si le dossier d’inscription est validé), par FIA-NET, de codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe) à l’utilisateur lui permettant l’utilisation du service « ReceiveAndPay », ou par une invalidation du dossier d’inscription de l’utilisateur.
L’invalidation du dossier d’inscription de l’utilisateur peut néanmoins donner lieu à l’octroi de codes confidentiels. Ces codes offriront un accès restreint aux services « ReceiveAndPay » limité à la notification du refus du dossier d’inscription par FIA-NET et à son éventuelle régularisation.
Article 3.1 : Demande d’inscription formulée par l’utilisateur
La demande d’inscription au service « ReceiveAndPay » est possible dans le cadre du règlement d’une transaction effectuée sur un site Internet de commerce électronique, partenaire de FIA-NET, et qui propose comme mode de paiement le service « ReceiveAndPay » ou directement sur le site internet de « ReceiveAndPay » à l’adresse suivante : http://www.receiveandpay.fr
Article 3.1.1 : Mode de paiement retenu
La demande d’inscription formulée par l’utilisateur comporte le choix de l’utilisateur en ce qui concerne le mode de paiement retenu pour le règlement des achats effectués sur un site Internet de commerce électronique proposant comme mode de règlement le service « ReceiveAndPay ».
Ainsi, l’utilisateur choisira de régler ses achats, via une formule de paiement comptant différé. Selon le site Internet de commerce électronique chez qui l’utilisateur effectue ses achats, une option de crédit en sus peut être proposée à l’utilisateur pour régler sa transaction.
Dans le cadre du choix de l’option de crédit en sus, l’utilisateur devra obtenir également un accord de l’établissement de crédit partenaire octroyant le crédit. Il est rappelé que l'option de crédit en sus ne se déclenche que si l'utilisateur a décidé de l'activer lors de son inscription au service ou lors de ses achats ultérieurs. En aucun cas, son déclenchement ne peut être automatique. Il nécessite le recueil du consentement de l'utilisateur.
Article 3.1.2 : Liste des informations demandées
La demande d’inscription formulée par l’utilisateur comporte un certain nombre d’informations indiquées comme obligatoires sur les pages de validation de l’inscription.
L’absence d’une information demandée dans le cadre de la demande d’inscription est susceptible d’entraîner le refus par FIA-NET du dossier d’inscription.
Article 3.1.3 : Sincérité des informations
Dans le cadre de la procédure d’inscription au service « ReceiveAndPay », l’utilisateur déclare, sur l’honneur, l’exactitude des différents renseignements fournis.
Article 3.1.4 : Mise à jour des informations
L’utilisateur s’engage à mettre à jour au sein de son interface « ReceiveAndPay » tout changement de ses informations personnelles qui serait susceptible d’affecter les déclarations effectuées dans le cadre de la procédure d’inscription au service « ReceiveAndPay ».
L’interface « ReceiveAndPay » mise à disposition par FIA-NET est accessible par l’utilisateur directement sur le site ReceiveAndPay grâce aux codes confidentiels délivrés par FIA-NET à l’issue de la procédure d’inscription.
Article 3.1.5 : Acceptation de la transmission d’informations du dossier d’inscription à FIA-NET et à ses partenaires
Afin de pouvoir bénéficier du service « ReceiveAndPay », l’utilisateur accepte le transfert des données de sa demande d’inscription à FIA-NET en vue de leur étude et validation éventuelle par FIA-NET.
L’utilisateur accepte également que les données nécessaires à la réalisation technique de sa transaction soient transmises aux partenaires techniques de FIA-NET.
L’utilisateur accepte notamment que les données bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité associée) saisies par ce dernier dans le cadre de sa demande d’inscription soient conservées pour une utilisation ultérieure des services « ReceiveAndPay ».
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses données bancaires soient stockées, il ne peut utiliser les services « ReceiveAndPay ». Il doit alors choisir un autre mode de paiement pour régler ses achats effectués sur le site de commerce électronique.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les données bancaires précitées (carte bancaire et date de validité) ne sont jamais conservées dans leur intégralité, mais sont dissociées en deux parties séparées cryptées sur deux serveurs distincts sécurisés.
Article 3.2 : Etude FIA-NET
Le dossier d’inscription fourni par l’internaute fait l’objet d’une étude personnalisée qui, si elle s’avère concluante, aboutit à l’octroi de codes confidentiels à l’utilisateur lui permettant d’utiliser le service « ReceiveAndPay » et à la mise à disposition des différentes interfaces « ReceiveAndPay ».
Article 3.2.1 : Etude des éléments de la demande d’inscription
Les éléments fournis par l’utilisateur dans le cadre de sa demande d’inscription au service « ReceiveAndPay » sont étudiés par FIA-NET.
Article 3.2.1.1 : Interrogation de traitements automatisés de lutte contre la fraude à la carte bancaire
Ces éléments sont notamment confrontés aux éléments des traitements n°773061 et n°1080905 dont la finalité est de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Article 3.2.1.2 : Demande d’autorisation de prélèvement carte bancaire
Si l’étude du dossier d’inscription déposé par l’utilisateur ne se fait pas dans le cadre d’une demande de règlement de transaction via « ReceiveAndPay », FIA-NET procédera à une vérification de l’existence du numéro de carte bancaire fourni par l’utilisateur au sein de son dossier d’inscription.
Si l’étude du dossier d’inscription se fait dans le cadre d’une transaction pour laquelle l’utilisateur souhaite utiliser le service « ReceiveAndPay », la demande d’autorisation portera sur la somme de la dite transaction. Cette autorisation n’entraîne pas de débit automatique du montant de la transaction. Ce débit n’intervient, dans le cadre d’un paiement comptant différé, que suite à la confirmation de livraison et du débit associé par l’utilisateur, conformément aux articles 4.2.3 et suivants.
Attention : les utilisateurs munis de cartes bancaires à autorisation systématique, notamment de cartes Visa Electron ou Mastercard Maestro, qui décident d’utiliser les services ReceiveAndPay au moyen de celles-ci renoncent à la faculté de paiement à la réception proposée par ReceiveAndPay. Dès lors, la phase de débit de cette transaction pourrait intervenir immédiatement après la saisie du numéro de la carte bancaire. La responsabilité des services ReceiveAndPay ne pourra pas être invoquée en cas de débit immédiat. En effet, les modalités techniques de débit des cartes bancaires à autorisation systématique dépendent de leur banque émettrice.
Dans tous les cas, un rejet de la demande d’autorisation de prélèvement carte bancaire portant sur le montant convenu peut empêcher la validation du dossier d’inscription de l’utilisateur.
En cas de validation du dossier d’inscription de l’utilisateur suite à un rejet de la demande d’autorisation de prélèvement carte bancaire portant sur le montant convenu, ce dernier s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte pour permettre le débit en cas de confirmation de la livraison et du débit associé par l’utilisateur, conformément aux articles 4.2.3 et suivants.
Article 3.2.2 : Vérifications complémentaires
L’utilisateur autorise FIA-NET à effectuer toute vérification complémentaire destinée à permettre l’étude de son dossier d’inscription. Ces vérifications seront notamment effectuées par téléphone à partir des éléments fournis au sein de son dossier d’inscription, ou via une demande de pièces justificatives adressée à l’utilisateur par courrier électronique.
Une absence de réponse, ou des réponses insatisfaisantes de la part d’un utilisateur aux demandes effectuées dans le cadre du présent article seront considérées comme un échec de ces vérifications complémentaires. Des réponses ne permettant pas l’identification certaine de l’utilisateur qui les formule seront considérées comme insatisfaisantes.
L’échec de ces vérifications complémentaires est susceptible d’entraîner un refus du dossier d’inscription de l’utilisateur.
Article 3.2.3 : Agrément FIA-NET
En tout état de cause, FIA-NET se réserve le droit de refuser tout dossier d’inscription transmis par un utilisateur pour un motif légitime.
Ce refus sera notifié à l’utilisateur par courrier électronique (via l’adresse de messagerie électronique fournie par l’utilisateur au sein de son dossier d’inscription).
Article 3.3 : Dossier d’inscription validé
La validation d’un dossier d’inscription aboutit à la mise à disposition par FIA-NET d’une interface de gestion « ReceiveAndPay » permettant à l’utilisateur de profiter pleinement des avantages et services de ce mode de paiement.
L’utilisateur accepte que les données d’un dossier d’inscription validé par FIA-NET soient transmises à l’établissement de crédit associé au fonctionnement des services ReceiveAndPay.
Article 3.3.1 : Octroi de codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe)
Afin de garantir l’identité de l’utilisateur et prévenir tout risque d’homonymie, d’usurpation d’identité ou de piratage, l’interface de gestion « ReceiveAndPay » et les différents services qui y sont associés ne sont accessibles que via la saisie d’un pseudonyme associé à un mot de passe.
Ces codes confidentiels (pseudonyme et mot de passe) sont attribués par FIA-NET lors de la procédure d’inscription de l’utilisateur.
Ces données sont strictement personnelles et confidentielles. Dès lors, l’utilisateur s’engage à les conserver précieusement et à ne jamais les divulguer à quiconque.
L’utilisateur peut demander à FIA-NET de changer le pseudonyme et le mot de passe initialement octroyés.
Article 3.3.2 : Interface de gestion « ReceiveAndPay »
L’interface de gestion « ReceiveAndPay » est accessible depuis le site « ReceiveAndPay » (http://www.receiveandpay.com) mais également à partir des pages de paiement d’un site Internet de commerce électronique, partenaire de FIA-NET, qui propose comme mode de paiement le service « ReceiveAndPay ».
La saisie par l’utilisateur, sur le site de ReceiveAndPay, des codes confidentiels octroyés par FIA-NET permet son accès à l’interface de gestion « ReceiveAndPay ».
Article 3.3.3 : Paiement comptant différé
La fonctionnalité « paiement comptant différé » est disponible pour l’utilisateur dès la validation de son dossier d’inscription par FIA-NET.
Article 3.3.4 : Paiement comptant différé avec option de crédit en sus
La fonctionnalité « Paiement comptant différé » avec « option de crédit en sus » est également disponible pour l’utilisateur dès la validation de son dossier d’inscription par FIA-NET.
Toutefois, la mise en œuvre de cette fonctionnalité est soumise au respect des conditions d’utilisation de la fonctionnalité « Paiement comptant différé » simple et également au respect des conditions contractuelles émises par l’établissement de crédit partenaire dans le cadre de l’octroi d’un crédit renouvelable. Ces conditions sont répertoriées au sein de l’Offre de contrat de Crédit qui sera adressée à l’utilisateur par l’établissement de crédit partenaire dans le cadre de l’ouverture d’un crédit renouvelable.
Il est rappelé que l'option de crédit en sus ne se déclenche que si l'utilisateur a décidé de l'activer lors de son inscription au service ou lors de ses achats ultérieurs. En aucun cas, son déclenchement ne peut être automatique. Il nécessite le recueil du consentement de l'utilisateur.
La fonctionnalité « Report de paiement de 3 mois » n’est disponible que pour les transactions effectuées sur des sites Internet qui la proposent.
Attention, la possibilité de bénéficier de la fonctionnalité « Report de paiement de 3 mois » est conditionnée au choix de l’option de crédit en sus.
Article 3.4 : Dossier d’inscription invalide
L’invalidation d’un dossier d’inscription est le résultat de l’étude FIA-NET des éléments du dossier d’inscription et cumulativement de l’échec des vérifications complémentaires qui ont été menées au sujet de ce dossier.
Cette invalidation conduit à l’impossibilité pour un utilisateur d’accéder aux différents services « ReceiveAndPay ».
Cette invalidation est notifiée à l’utilisateur, par courrier électronique, sur l’adresse de messagerie électronique indiquée par ce dernier au sein de son dossier d’inscription.
Article 3.5 Compatibilité « Ménapaiement »
Le service de paiement « ReceiveAndPay » est compatible avec la solution de paiement « Ménapaiement » proposé sur le site internet darty.com.
L’utilisateur inscrit au service « ReceiveAndPay » avec l'option paiement comptant différé pourra utiliser cette option pour effectuer un paiement sur le site internet Darty.com via la solution de paiement « Ménapaiement », sauf s’il est déjà inscrit au service « Ménapaiement» avec l'option paiement comptant différé ; auquel cas, il utilisera directement le service Ménapaiement.
L’utilisateur inscrit au service « ReceiveAndPay » avec l'option paiement comptant différé et l'option de crédit en sus, dont le crédit renouvelable est actif (c’est-à dire définitivement accepté par le prêteur) , pourra utiliser l’option Paiement comptant différé et l’option Paiement crédit sur le site internet darty.com via la solution de paiement « Ménapaiement » , sauf s’il est déjà inscrit au service « Ménapaiement » avec l'option paiement comptant différé seul ou avec l'option de crédit en sus ; auquel cas, il utilisera directement le service Ménapaiement.
Inversement, l’utilisateur inscrit au service « Ménapaiement » avec l'option paiement comptant différé seul, ou avec option de crédit en sus ne pourra pas utiliser ces services sur les sites partenaires de ReceiveAndPay.
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ARTICLE 4 : Fonctionnement du service « ReceiveAndPay »
Pour chaque transaction, son utilisateur peut choisir entre deux possibilités de paiement : un paiement comptant différé simple ou un paiement comptant différé avec option de crédit en sus si le site internet de commerce électronique partenaire le propose.
Il permet également à son utilisateur de ne régler ses achats qu’à compter de leur réception. De plus, si lors de la livraison de ses achats, l’utilisateur constate une anomalie ou un problème lié à ses achats, il peut également, sous conditions, faire appel à l’arbitrage FIA-NET afin d’étudier son cas et ainsi suspendre la phase de paiement de sa transaction. Son débit bancaire est alors suspendu jusqu’au prononcé de la décision finale de l’expert FIA-NET.
Article 4.1 : Choix de l’option de paiement
L’utilisateur peut choisir entre un paiement comptant différé et un paiement comptant différé avec option de crédit en sus.
Article 4.1.1 : Cinématique Paiement comptant différé
La cinématique de paiement des services « ReceiveAndPay » diffère selon le fait que l’utilisateur est déjà inscrit ou non.
Article 4.1.1.1 : Utilisateur non inscrit - Première utilisation
Après avoir choisi le service « ReceiveAndPay » - Paiement comptant différé, comme mode de règlement de ses achats sur le site Internet de commerce électronique partenaire de FIA-NET, l’utilisateur doit respecter la procédure d’inscription prévue aux articles 3 et suivants des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 4.1.1.2 : Utilisateur inscrit – Utilisation courante
L’utilisateur a déjà déposé un dossier d’inscription qui a été validé par FIA-NET.
Après avoir choisi le service « ReceiveAndPay » comme mode de règlement de ses achats sur le site Internet de commerce électronique partenaire de FIA-NET, l’utilisateur doit s’identifier à l’aide des codes confidentiels distribués par FIA-NET à l’issue de sa procédure d’inscription.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte ReceiveAndPay. L’absence d’identification et donc la tentative de création d’un nouveau compte pour un utilisateur déjà inscrit oblige FIA-NET à :
-refuser la transaction de l’utilisateur ;
-refuser le service d’arbitrage en cas de litige dans le cas où la transaction a pu être effectuée ;
-suspendre ou invalider de façon provisoire ou définitive l’ensemble des différents comptes dont pourrait disposer l’utilisateur.
Ensuite, l’utilisateur doit saisir le cryptogramme visuel (CVV2) présent au dos de la carte de paiement qu’il a fournie lors de son inscription au service « ReceiveAndPay » ou lors de l’utilisation concernée, puis valider sa demande de paiement.
La validation de la demande de paiement effectuée par l’utilisateur entraîne une demande d’autorisation de prélèvement carte bancaire effectuée par FIA-NET et portant sur le montant total de la transaction faisant l’objet de cette demande de paiement. Cette demande d’autorisation de prélèvement est effectuée sur la carte bancaire fournie par l’utilisateur lors de son inscription au service « ReceiveAndPay » ou sur une nouvelle carte bancaire fournie par l’utilisateur lors de ses utilisations.
=> Autorisation de prélèvement par carte bancaire accordée
Si l’autorisation de prélèvement par carte bancaire est accordée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement concernée, la transaction est alors validée et le paiement éventuel s’effectue selon les articles 4.2 et suivants. Cette autorisation n’entraîne pas de débit automatique du montant de la transaction. Ce débit n’intervient, dans le cadre d’un paiement comptant différé, que suite à la confirmation de livraison et du débit associé par l’utilisateur, conformément aux articles 4.2.3 et suivants.
=> Autorisation de prélèvement par carte bancaire refusée
Si l’autorisation de prélèvement bancaire carte bancaire est refusée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement concernée, il appartient à FIA-NET de valider ou non la transaction notamment lorsque l’utilisateur souhaite exercer l’option paiement comptant avec option de crédit en sus. L’utilisateur est informé que FIA-NET procédera à des contrôles supplémentaires avant de valider définitivement la transaction.
En cas de validation par FIA-NET d’une transaction pour laquelle l’autorisation de prélèvement bancaire carte bancaire a été refusée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement, l’utilisateur s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte pour permettre le débit en cas de confirmation de la livraison et du débit associé par l’utilisateur, conformément aux articles 4.2.3 et suivants.
En l’absence de validation par FIA-NET d’une transaction pour laquelle l’autorisation de prélèvement bancaire carte bancaire a été refusée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement, la dite transaction ne peut s’effectuer. Il est alors proposé à l’utilisateur d’opter pour un autre moyen de paiement que le service « ReceiveAndPay » pour le règlement de cette transaction.
Dans tous les cas, un rejet de la demande d’autorisation de prélèvement carte bancaire portant sur le montant convenu peut empêcher la validation de la transaction.
L’utilisateur autorise également FIA-NET à procéder à toute mesure de contrôle concernant sa transaction, en temps réel ou en différé, notamment afin de se protéger contre tout risque d’impayé découlant notamment d’une transaction effectuée sous une fausse identité ou au moyen d’un numéro de carte bancaire n’appartenant pas à l’utilisateur inscrit. L’utilisateur autorise FIA-NET à prendre contact avec lui pour obtenir toute information complémentaire permettant de limiter ces risques et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir ces informations à FIA-NET. L’utilisateur autorise FIA-NET à soumettre les éléments de la transaction aux traitements n°7730661 et n°1080905 dont la finalité est de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Dans le cadre de la transmission de ses données aux traitements automatisés de données indiqués ci-dessus et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Ces contrôles peuvent notamment résulter dans l’annulation d’une transaction préalablement acceptée par les services « ReceiveAndPay ». L’utilisateur est alors prévenu par courrier électronique sur l’adresse de messagerie associée à son compte « ReceiveAndPay ». L’annulation de la transaction vaut annulation de la commande initialement payée au moyen des services « ReceiveAndPay », et de toutes les obligations contractuelles qui en découlent.
Article 4.1.2 : Cinématique Paiement comptant différé avec option de crédit en sus
La cinématique de paiement des services « ReceiveAndPay » diffère selon le fait que l’utilisateur est déjà inscrit ou non.
Après avoir choisi le service « ReceiveAndPay » comme mode de règlement de ses achats sur le site Internet de commerce électronique partenaire de FIA-NET, l’utilisateur doit respecter la procédure d’inscription prévue aux articles 3 et suivants des présentes conditions générales d’utilisation.
Il est rappelé que l'option de crédit en sus ne se déclenche que si l'utilisateur a décidé de l'activer lors de son inscription au service ou lors de ses achats ultérieurs. En aucun cas, son déclenchement ne peut être automatique. Il nécessite le recueil du consentement de l'utilisateur.
Article 4.1.2.1 : Utilisateur non inscrit - Première utilisation
Après avoir choisi le service « ReceiveAndPay » - Paiement comptant différé avec option de crédit en sus, comme mode de règlement de ses achats sur le site Internet de commerce électronique partenaire de FIA-NET, l’utilisateur doit d’une part, respecter la procédure d’inscription prévue aux articles 3 et suivants des présentes conditions générales d’utilisation, et d’autre part bénéficier d’une acceptation de principe délivrée par l’établissement de crédit partenaire concernant l’option de crédit exerçable ultérieurement.
FIA-NET, titulaire d’un mandat d’Intermédiaire en Opérations Bancaires délivré par l’établissement de crédit partenaire, transmettra la réponse sur cette acceptation soit en temps réel sur les pages de paiement ReceiveAndPay, soit par courrier électronique sur l’adresse de messagerie associée au compte de l’utilisateur.
=> Acceptation de principe délivrée par l’établissement de crédit partenaire
En cas d’acceptation de principe par l’établissement de crédit partenaire de la demande de crédit formulée par l’utilisateur, l’utilisateur valide sa transaction et s’engage à respecter les procédures mises en place par l’établissement de crédit partenaire pour exercer son option de crédit. Conformément à la réglementation en vigueur, aucun crédit ne sera accordé à toute personne inscrite au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Les offres de crédit sont réservées aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine.
a) Procédure
Après avoir bénéficié d’une acceptation de principe délivrée par l’établissement de crédit partenaire, l’utilisateur doit renvoyer à ce dernier une offre de contrat de crédit et une fiche de dialogue, qu’il peut imprimer à partir des pages de paiement ou sur son espace crédit ReceiveAndPay, accompagnée des documents justificatifs demandés. Le contrat de crédit ne devient définitif qu’après réception et étude des documents par l’établissement de crédit et expiration du délai de rétractation lié à la souscription de ce contrat de crédit.
b) Procédure non effectuée par l’utilisateur
Si l’utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il déclare qu’il n’exerce pas son option de crédit. Ceci entraîne un règlement de la transaction selon l’option de paiement « paiement comptant différé » qui s’effectuera selon les articles 4.2 et suivants.
c) Procédure respectée par l’utilisateur mais refus de l’établissement de crédit partenaire
Si l’utilisateur respecte les procédures indiquées, mais que l’établissement de crédit partenaire ne valide pas, au final, sa demande de crédit renouvelable, l’utilisateur déclare accepter que le paiement de la transaction qu’il a réalisée au moyen de « ReceiveAndPay » soit effectif le 40ème jour qui suit la date de sa commande. L’utilisateur déclare également accepter que le paiement soit réalisé à l’aide du numéro de carte bancaire qu’il a saisi lors de l’utilisation concernée.
=> Acceptation de principe non-délivrée par l’établissement de crédit partenaire
En cas d’absence d’acceptation de principe délivrée par l’établissement de crédit partenaire, le dossier de l’utilisateur fera l’objet d’une étude complémentaire afin de déterminer la procédure à suivre. Avant la réalisation de cette étude complémentaire, il est demandé à l’utilisateur de se prononcer sur l’éventuelle annulation de la transaction en cas de résultat négatif de cette étude complémentaire.
Ainsi, l’utilisateur, au moment où il est informé de la nécessité d’une étude complémentaire, pourra au choix, décider de l’annulation de sa transaction en cas d’étude complémentaire négative, ou bien décider que cette étude complémentaire négative n’affectera pas la réalisation de la transaction. Le paiement de cette transaction s’effectuera alors selon les dispositions du paragraphe intitulé « b) Etude complémentaire négative »
a) Etude complémentaire positive
Si l’étude complémentaire menée par l’établissement de crédit aboutit à un résultat positif, l’utilisateur doit renvoyer à ce dernier l’offre de contrat de crédit, qu’il peut imprimer à partir de son espace crédit ReceiveAndPay, accompagnée des documents justificatifs demandés. Le contrat de crédit ne devient définitif qu’après réception et étude des documents par l’établissement de crédit et expiration du délai de rétractation lié à la souscription de ce contrat de crédit.
Si l’utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il déclare qu’il n’exerce pas son option de crédit. Ceci entraîne un règlement de la transaction selon l’option de paiement « paiement comptant différé » qui s’effectuera selon les articles 4.2 et suivants.
Si l’utilisateur respecte les procédures indiquées, mais que l’établissement de crédit partenaire ne valide pas, au final, sa demande de crédit renouvelable, l’utilisateur déclare accepter que le paiement de la transaction qu’il a réalisée au moyen de « ReceiveAndPay » soit effectif le 40ème jour qui suit la date de sa commande. L’utilisateur déclare également accepter que le paiement soit réalisé à l’aide du numéro de carte bancaire qu’il a saisi lors de l’utilisation concernée.
b) Etude complémentaire négative
Si l’étude complémentaire menée par l’établissement de crédit aboutit à un résultat négatif et que l’utilisateur a initialement choisi de réaliser la transaction, malgré ce résultat, l’utilisateur déclare accepter que le paiement de la transaction qu’il a réalisée au moyen de « ReceiveAndPay » soit effectif le 40ème jour qui suit la date de sa commande. L’utilisateur déclare également accepter que le paiement soit réalisé à l’aide du numéro de carte bancaire qu’il a saisi lors de l’utilisation concernée.
Si l’étude complémentaire menée par l’établissement de crédit aboutit à un résultat négatif et que l’utilisateur a initialement choisi d’annuler sa transaction, la transaction est annulée.
=> Dispositions diverses
La réutilisation du crédit renouvelable ReceiveAndPay pour laquelle l’utilisateur a formulé une demande d’ouverture n’est possible qu’après que le contrat de crédit souscrit par l’utilisateur soit devenu définitif, c'est-à-dire accepté par l’établissement de crédit partenaire et après l’expiration du délai de rétractation lié à la souscription de ce contrat de crédit.
Article 4.1.2.2 : Utilisateur inscrit – utilisation courante
L’utilisateur a, d’une part, déjà déposé un dossier d’inscription qui a été validé par FIA-NET, et, d’autre part, a signé des conditions contractuelles avec l’établissement de crédit partenaire qui lui permettent de bénéficier d’un crédit renouvelable qu’il peut utiliser pour le règlement de ses transactions « ReceiveAndPay ».
Après avoir choisi le service « ReceiveAndPay » - Paiement à crédit, comme mode de règlement de ses achats sur le site Internet de commerce électronique partenaire de FIA-NET, l’utilisateur doit s’identifier à l’aide des codes confidentiels attribués par FIA-NET à l’issue de sa procédure d’inscription.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte ReceiveAndPay. L’absence d’identification et donc la tentative de création d’un nouveau compte pour un utilisateur déjà inscrit oblige FIA-NET à :
-refuser la transaction de l’utilisateur ;
-refuser le service d’arbitrage en cas de litige dans le cas où la transaction a pu être effectuée ;
-suspendre ou invalider de façon provisoire ou définitive l’ensemble des différents comptes dont pourrait disposer l’utilisateur.
Il doit ensuite sélectionner son crédit renouvelable afin d’y affecter le règlement de la transaction effectuée via « ReceiveAndPay ».
La validation de cette transaction est fonction du montant de la transaction et du montant disponible au sein du crédit renouvelable.
=> Montant de la transaction inférieur au montant du crédit renouvelable disponible
Si le montant de la transaction est inférieur au montant du crédit renouvelable consentie à l’utilisateur par l’établissement de crédit partenaire, la transaction est validée et le paiement de celle-ci s’effectue selon l’article 4.2 et suivants.
=> Montant de la transaction supérieur au montant du crédit renouvelable disponible
Si le montant de la transaction est supérieur au montant du crédit renouvelable disponible consentie à l’utilisateur par l’établissement de crédit partenaire, l’option de paiement « paiement comptant différé avec option de crédit en sus » n’est plus disponible.
S’il le désire, l’utilisateur peut toujours opter pour l’option de paiement « paiement comptant différé » sous réserve de l’application de l’article 4.1.1.1 ou de l’article 4.1.1.2.
S’il ne souhaite pas utiliser l’option de paiement « paiement comptant différé », il est alors proposé à l’utilisateur d’opter pour un autre moyen de paiement que le service « ReceiveAndPay » pour le règlement de cette transaction.
Article 4.2 : Paiement après réception des marchandises
Afin de déterminer la date de livraison d’une commande réglée via le service « ReceiveAndPay », FIA-NET met à disposition de l’utilisateur une interface de gestion dédiée qui lui permet de signaler la réception de toute commande.
Toutefois, la communication concernant le service « ReceiveAndPay » entre FIA-NET et l’utilisateur peut s’effectuer par d’autres moyens choisis par FIA-NET.
Enfin, les procédures mises en place au sein de l’interface de gestion « ReceiveAndPay » conduisent, pour des marchandises ayant fait l’objet d’un règlement via le service « ReceiveAndPay », à une confirmation de l’acceptation de leur livraison et à l’acceptation du débit associé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.3.4, ou à la confirmation d’un incident lié à leur livraison conformément à l’article 4.2.4.
Article 4.2.1 : Communication sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay »
FIA-NET met à disposition de l’utilisateur au sein de son interface de gestion « ReceiveAndPay » un espace dédié aux confirmations décrites ci-dessus, effectuées par l’utilisateur.
Cette interface de gestion est accessible via la saisie des codes confidentiels octroyés par FIA-NET à l’utilisateur (cf. : article 3.3.1)
L’utilisateur reconnaît que les données qu’il transmet au sein de cette interface de gestion « ReceiveAndPay » lui sont opposables et notamment celles ayant trait à la confirmation de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé ou à la confirmation d’un incident lié à la livraison.
Article 4.2.2 : Autres voies de communication
L’utilisateur autorise FIA-NET à le contacter via tout support (courrier électronique, téléphone, fax…) afin de permettre le bon fonctionnement du service « ReceiveAndPay » et d’obtenir notamment la date de livraison effective d’une commande réglée via le service « ReceiveAndPay ».
Article 4.2.3 : Confirmation de l’acceptation d’une livraison et acceptation de son débit associé
La confirmation, par l’utilisateur, de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé, concernant une commande ayant fait l’objet d’un règlement via le service « ReceiveAndPay » entraîne le paiement de cette commande. Cette confirmation doit avoir été effectuée sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » mise à sa disposition par FIA-NET. Ce paiement peut être effectué sous forme de paiement comptant différé ou sous forme de paiement comptant différé avec option de crédit en sus, selon l’option retenue et exercée par l’utilisateur (paiement comptant différé ou exercice de l’option de crédit).
Article 4.2.3.1 : Procédure
L’utilisateur reconnaît que la procédure de confirmation de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé concernant une commande dont le règlement a été effectué via « ReceiveAndPay » matérialisée par une procédure dite de double-clic, sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » présente les garanties nécessaires à exclure tout type d’erreur de saisie.
La confirmation par un utilisateur de la livraison d’une commande réglée via « ReceiveAndPay » entraîne le paiement effectif de cette commande soit par le biais d’un paiement comptant différé, soit par le biais d’un paiement comptant différé avec option de crédit en sus.
Article 4.2.3.2 : Paiement comptant différé
La confirmation par l’utilisateur de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé concernant une commande ayant fait l’objet d’un règlement via « ReceiveAndPay » entraîne le débit de la carte bancaire de l’utilisateur (fournie lors de son inscription ou de ses utilisations) d’un montant égal à celui de la transaction confirmée.
Ce débit est effectué à partir du jour de la confirmation de la livraison de la commande et de son débit associé par l’utilisateur.
En cas de validation par FIA-NET d’une transaction pour laquelle l’autorisation de prélèvement bancaire carte bancaire a été préalablement refusée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement, l’utilisateur s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte pour permettre le débit en cas de confirmation de la livraison et du débit associé.
Article 4.2.3.3 : Paiement comptant différé suite à l’exercice de l’option de crédit en sus
La confirmation par l’utilisateur de l’acceptation d’une livraison et de son débit associé concernant une commande ayant fait l’objet d’un règlement via « ReceiveAndPay » entraîne l’imputation du montant de la transaction sur le crédit renouvelable consentie à l’utilisateur par l’établissement de crédit partenaire.
Il est rappelé que l'option de crédit en sus ne se déclenche que si l'utilisateur a décidé de l'activer lors de son inscription au service ou lors de ses achats ultérieurs. En aucun cas, son déclenchement ne peut être automatique. Il nécessite le recueil du consentement de l'utilisateur.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le crédit renouvelable, vous pouvez demander à payer comptant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : receiveandpay@sofinco.fr
Article 4.2.3.4 : Obligation de confirmer le statut d’une commande
Afin de permettre le bon fonctionnement des services « ReceiveAndPay », l’utilisateur s’engage à répondre aux demandes de FIA-NET concernant le statut de la commande (Commande livrée et acceptée ou commande non livrée ou incident de livraison, etc.) dans les meilleurs délais et sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » mise à sa disposition par FIA-NET.
A compter de la date de livraison prévue de la transaction fournie par le commerçant, FIA-NET interrogera systématiquement l’utilisateur pendant 7 jours afin d’obtenir le statut de la commande.
L’utilisateur accepte d’une part, qu’une absence de réponse de sa part aux demandes formulées par FIA-NET, sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay », concernant le statut d’une commande à l’expiration de ce délai de 7 jours soit interprétée comme une confirmation de livraison et de son débit associé et d’autre part, les conséquences de cette interprétation en termes de paiement (cf. articles 4.2.3.2 et 4.2.3.3).
Article 4.2.4 : Confirmation de non-livraison ou d’un incident de livraison
L’utilisateur peut recourir, s’il le désire, à l’arbitrage FIA-NET sans préjudice des autres voies de recours existantes uniquement en cas de non réception dans le délai indiqué par le commerçant à ReceiveAndPay ou d'un incident de livraison concernant une commande ayant fait l’objet d’un règlement via « ReceiveAndPay »,. Il signale sur son interface de gestion « ReceiveAndPay » la non réception d’une commande et déclare un incident de livraison via l’ouverture d’un dossier de litige concernant une commande dont il est à l’origine et qu’il a réglée au moyen de « ReceiveAndPay ». Le recours à l’arbitrage suspend la phase de paiement de la transaction effectuée par l’utilisateur à la décision finale de l’expert FIA-NET.
Le recours à l’arbitrage FIA-NET dans un autre cas que ceux décrits par le présent article est impossible, sauf en ce qui concerne l’exercice du droit de rétraction (en ce qui concerne la marchandise commandée, objet de la transaction), et ce, conformément aux dispositions de l’article 4.3 des présentes conditions générales d’utilisation.
Si l’utilisateur ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, il ne pourra bénéficier des dispositions propres à l’arbitrage FIA-NET
Article 4.3 : Recours à l’arbitrage FIA-NET
Le recours à l’arbitrage FIA-NET sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » est possible tant que l’utilisateur n’a pas confirmé l’acceptation de la livraison et du débit associé à une commande dont le règlement a été effectué au moyen de « ReceiveAndPay » et ce, pendant les 7 jours qui font suite à la date de livraison prévue indiquée par le site de commerce électronique chez qui l’achat a été effectué.
Le recours à l’arbitrage FIA-NET sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » est également possible si l’utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation (en ce qui concerne la marchandise commandée, objet de la transaction) avant de confirmer l’acceptation de la livraison et du débit associé de sa commande dont le règlement a été effectué via « ReceiveAndPay ».
La confirmation, par l’utilisateur, de l’acceptation de la livraison et du débit associé à une commande sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » l’empêche d’avoir recours à l’arbitrage FIA-NET. L’utilisateur est également informé qu’il ne peut ouvrir qu’un seul dossier de litige en rapport avec une commande dont le règlement a été effectué via « ReceiveAndPay ». L’exercice de tout droit ou action de l’utilisateur dont il disposerait au titre de la transaction doit dès lors être effectuée directement auprès du marchand et conformément à la réglementation en vigueur.
Le recours à l’arbitrage FIA-NET sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » suspend toute décision liée à la phase de paiement d’une transaction.
Celle-ci ne reprend son cours qu’à compter de la décision finale de l’expert FIA-NET (décision d’arbitrage).
Il est rappelé à l’utilisateur qu’en vente à distance, le client bénéficie toujours d’un droit de rétractation pendant un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation.
Article 4.3.1 : Interface de gestion « ReceiveAndPay »
Le recours à l’arbitrage FIA-NET s’effectue directement sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay » au sein de l’espace dédié à cet effet.
Cet espace permet notamment à l’utilisateur, à un expert FIA-NET, ainsi qu’à un représentant du site Internet de commerce électronique chez qui l’achat, objet du recours à l’arbitrage, a été effectué, de dialoguer, et ainsi comprendre l’origine du problème constaté (absence de livraison et/ou anomalie liée à la réception de la commande).
L’utilisateur reconnaît également que tout type de communication effectué à son initiative dans le cadre de la gestion d’un d’incident n’est opposable aux parties dans le cadre de la procédure d’arbitrage, que si cette dernière a été effectuée au sein du dossier de litige ouvert sur l’interface de gestion « ReceiveAndPay ».
Dans tous les cas, et au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la prise de commande de l’utilisateur, un expert FIA-NET décidera de la suite à donner au problème constaté. Dès lors, il arbitrera la situation soit en faveur de l’utilisateur (articles 4.3.5 et suivants), soit en sa défaveur (Article 4.3.6 et suivants). A titre exceptionnel, ce délai de 30 jours pourra être dépassé sur décision de l’expert FIA-NET, notamment pour les sites ayant annoncé à ReceiveAndPay des délais de livraison supérieurs à 30 jours.
Article 4.3.2 : Respect de la réglementation en vigueur
Toutes les décisions rendues par un expert FIA-NET dans le cadre d’une procédure d’arbitrage sont effectuées à la suite d’un examen précis de la situation.
Dés lors, toute décision rendue par l’expert FIA-NET en défaveur de l’utilisateur sera motivée.
Article 4.3.3 : Acceptation des décisions de l’expert FIA-NET
Si l’utilisateur recourt à l’arbitrage, il déclare accepter les principes de fonctionnement de l’arbitrage FIA-NET. L’utilisateur accepte ainsi les décisions rendues par l’expert FIA-NET dans le cadre de la procédure d’arbitrage FIA-NET et les conséquences de ces décisions en matière de paiement de la transaction.
En parallèle ou à l’issue de la procédure d’arbitrage, il conserve le droit d’entamer toute action judiciaire qu’il estimera utile auprès de la juridiction compétente, notamment s’il estime ne pas être d’accord avec la décision rendue par l’expert FIA-NET.
Article 4.3.4 : Retour de marchandises
Dans le cadre d’un recours à l’arbitrage FIA-NET, si la décision de l’expert FIA-NET nécessite le retour de la marchandise commandée au site Internet de commerce électronique chez qui l’achat a été effectué, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions de retour suivantes :
- Retour de la marchandise, objet du recours à l’arbitrage, par un système de transport permettant une traçabilité du retour en question (ex. : Colissimo Suivi)
- Souscription d’une assurance transport garantissant un montant équivalent au matériel commandé en cas d’avaries pendant le transport (bris ou perte de colis).
Le non respect des conditions de retour de marchandises évoquées ci-dessus entraîne de plein droit, en cas de litige, la perte du bénéfice pour l’utilisateur des conséquences d’une décision rendue en sa faveur par l’expert FIA-NET. Ladite décision sera alors défavorable à l’utilisateur. (cf. article 4.3.6)
Les modalités de prise en charge du retour seront indiquées par l’expert FIA - NET dans le cadre de la procédure d’arbitrage initiée par l’utilisateur.
Article 4.3.5 : Décision de l’expert FIA-NET en faveur de l’utilisateur
Une décision rendue par l’expert FIA-NET en faveur de l’utilisateur empêche le paiement de la transaction concernée. Cette décision peut être subordonnée à l’accomplissement préalable d’actions supplémentaires ou directives demandées à l’utilisateur par l’expert FIA-NET (exemple : Retour de marchandise à destination du site Internet où l’achat avait été effectué initialement afin d’obtenir une décision favorable)
Article 4.3.5.1 : Paiement comptant différé
Dans le cadre d’un choix initial par l’utilisateur d’un règlement de ses achats via un paiement comptant différé, une décision de l’expert FIA-NET en faveur de l’utilisateur empêche le débit de la carte bancaire de l’utilisateur pour la transaction concernée, sous réserve de l’accomplissement préalable des diverses formalités ou directives qui peuvent être demandées à l’utilisateur par l’expert FIA-NET.
Article 4.3.5.2 : Paiement comptant différé suite à l’exercice de l’option de crédit
Dans le cadre d’une transaction pour laquelle l’option de crédit a été exercée par l’utilisateur, une décision rendue par l’expert FIA-NET en faveur de l’utilisateur empêche l’utilisation du crédit renouvelable initialement accordée par l’établissement de crédit partenaire.
Article 4.3.5.3 : Absence de l’accomplissement des actions supplémentaires
L’absence de l’accomplissement des actions supplémentaires ou des directives demandées par l’expert FIA-NET à l’utilisateur, au sein de son interface de gestion « ReceiveAndPay » dans le cadre d’une procédure d’arbitrage conduit automatiquement à une décision défavorable (cf. article 4.3.6).
L’utilisateur déclare accepter les conséquences d’une absence de l’accomplissement des actions supplémentaires demandées par l’expert FIA-NET.
Article 4.3.6 : Décision de l’expert FIA-NET en défaveur de l’utilisateur
Une décision rendue par l’expert FIA-NET en défaveur de l’utilisateur entraîne automatiquement le paiement de la transaction concernée.
Article 4.3.6.1 : Paiement comptant différé
La décision de l’expert FIA-NET rendue en défaveur de l’utilisateur entraîne le débit de la carte bancaire de l’utilisateur (fournie lors de son inscription ou de l’utilisation concernée) d’un montant égal à celui de la transaction concernée par cette décision.
Ce débit est effectué à partir de la date de la décision de l’expert FIA-NET.
En cas de validation par FIA-NET d’une transaction pour laquelle l’autorisation de prélèvement bancaire carte bancaire a été préalablement refusée par l’établissement bancaire qui a émis la carte de paiement, l’utilisateur s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte pour permettre le débit de la carte bancaire.
Article 4.3.6.2 : Paiement comptant différé suite à l’exercice de l’option de crédit
La décision rendue par l’expert FIA-NET en défaveur de l’utilisateur entraîne l’utilisation du crédit renouvelable consentie par l’établissement de crédit partenaire pour un montant égal à celui de la transaction concernée par cette décision.
ARTICLE 5 : Données personnelles
Les données récoltées dans le cadre du dossier d’inscription rempli par l’utilisateur, ou lors du fonctionnement ultérieur des services associés à « ReceiveAndPay » font l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 118 68 87.
Article 5.2 : Catégorie des données
Les données récoltées dans le cadre de l’inscription ou de l’exécution de l’un des services « ReceiveAndPay » se répartissent entre trois catégories distinctes :
Première catégorie :
Données récoltées dans le cadre du dossier d’inscription rempli par l’utilisateur et validé par FIA-NET, ou lors du fonctionnement des services « ReceiveAndPay (hors données bancaires et données financières liées à l’exercice de l’option de crédit)
Deuxième catégorie :
Données supplémentaires, autres que celles de la première catégorie, récoltées dans le cadre du dossier d’inscription rempli par l’utilisateur et validé, ou lors du fonctionnement des services « ReceiveAndPay », et concernant exclusivement l’option de crédit.
Troisième catégorie :
Données bancaires (numéro et type de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel), et données techniques nécessaires au traitement technique et bancaire de la transaction.
Article 5.2.1 : Destinataires des données
La société FIA-NET domiciliée au 39 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS – RCS Paris 429 121 866 – ainsi que l’établissement de crédit partenaire sont les destinataires de toutes les données récoltées dans le cadre du dossier d’inscription rempli par l’utilisateur et validé, ou lors du fonctionnement de l’un des services associés à « ReceiveAndPay », (première catégorie).
FIA-NET et les sous-traitants de FIA-NET (solution technique de paiement et banque acquéreur) en ce qui concerne le traitement technique et bancaire des transactions « ReceiveAndPay » sont également les destinataires de la troisième catégorie de données.
La solution technique de paiement utilisée est celle qui est mise à disposition par la société Paybox domiciliée au 130-136 avenue Joseph Kessel – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX - RCS Versailles 431 408 608.
La société qui assumera les fonctions inhérentes à celle d’une banque acquéreur (banque qui reçoit effectivement le paiement des transactions) est la société CA Consumer Finance, SA au capital de 340 788 864 euros - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris, Société de courtage d'assurance, inscrite à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance.
L’établissement de crédit partenaire est l’unique destinataire des données répertoriées comme appartenant à la deuxième catégorie selon l’article 5.2.
Article 5.2.2 : Propriété des données
FIA-NET acquiert la propriété des données récoltées dans le cadre du fonctionnement des services « ReceiveAndPay » en ce qui concerne la première et la troisième catégorie de données (cf. : article 5.2).
L’établissement de crédit acquiert la propriété des données récoltées dans le cadre du fonctionnement des services « ReceiveAndPay » en ce qui concerne la première, et la seconde catégorie de données (cf. : article 5.2).
Article 5.3 : Identité du responsable du traitement
FIA-NET S.A. domiciliée au 39 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS, Société anonyme au capital de 40 880 € - RCS Paris 429 121 866 est le responsable du Traitement ReceiveAndPay.
Pour les données relatives à l’exercice de l’option de crédit, le responsable du traitement est indiqué dans l’offre de contrat de crédit.
Article 5.4 : Exercice du droit d’accès, de modification et de suppression
En ce qui concerne la première et la troisième catégorie de données (cf. article 5.2), l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données qui le concerne en effectuant sa demande par courrier postal en joignant une copie de sa pièce d’identité conformément à la réglementation en vigueur.
La demande de l’utilisateur doit être adressée à :
FIA-NET
Traitement ReceiveAndPay
39 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
Une demande de modification pourra entraîner une suspension conformément à l’article 10 à l’initiative de FIA-NET.
Une demande de suppression des données sera effective au plus tard à l’issue d’une période de 13 (treize) mois après la dernière transaction effectuée par l’utilisateur, période correspondant au délai de contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée prévue par l’article L.133-24 du code monétaire et financier et entraînera la suspension immédiate du service à compter de la demande de suppression formulée par l’utilisateur.
Pour les données relatives à l’exercice de l’option de crédit, il convient de s’adresser directement auprès de l’établissement de crédit, dont les coordonnées sont indiquées dans l’offre de contrat de crédit et sur le site receiveandpay.com lors de l’inscription.
Article 5.5 : Utilisation des données
En ce qui concerne la première catégorie de données (cf. article 5.2) :
L’utilisateur autorise FIA-NET à exploiter les différentes données récoltées dans le cadre de l’inscription et du fonctionnement des services « ReceiveAndPay » conformément aux choix d’opt-in effectués par lui lors de son inscription ou lors des utilisations ultérieures. Ces choix peuvent être modifiés à tout instant par l’utilisateur au sein de son interface de gestion « ReceiveAndPay ».
L’utilisateur déclare notamment vouloir être informé par tout moyen du développement des activités de FIA-NET liées, ou non, aux services « ReceiveAndPay ».
Dans le cas où l’utilisateur a coché l’offre FIA-NET lui offrant la possibilité de recevoir des offres commerciales des partenaires de FIA-NET par courrier électronique (opt-in), il autorise FIA-NET et ses partenaires à lui adresser par voie électronique les offres commerciales de partenaires FIA-NET en rapport, ou non, avec les services ReceiveAndPay. Dans le cas où l’utilisateur n’a pas coché cette offre, ce démarchage par voie électronique est expressément exclu du champ des utilisations des données personnelles de l’utilisateur. Il autorise également FIA-NET à céder, louer, à titre onéreux ou gratuit et à tout tiers les différentes données récoltées dans le cadre de l’inscription et du fonctionnement des services « ReceiveAndPay ».
Article 5.6 : Durée de conservation des données
La durée de conservation des données est variable selon la catégorie de données envisagée.
=> Dossier d’inscription Validé
Les données fournies par un utilisateur au sein de son dossier d’inscription qui a été validé seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur dernière utilisation par l’utilisateur dans le cadre des services « ReceiveAndPay ».
=> Dossier d’inscription Invalidé
Les données fournies par un utilisateur au sein de son dossier d’inscription qui a été invalidé seront conservées pendant une durée de deux ans à compter du dépôt du dossier par l’utilisateur dans le cadre de sa demande d’inscription « ReceiveAndPay ».
=> Données paiement comptant différé
Les données fournies par un utilisateur dans le cadre des services « ReceiveAndPay » en paiement comptant différé seront conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur dernière utilisation par l’utilisateur dans le cadre des services « ReceiveAndPay ».
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ARTICLE 6 : Convention de preuve
L’utilisateur reconnaît également que les différentes données enregistrées sur les serveurs informatiques qui concourent au bon fonctionnement des services « ReceiveAndPay » feront foi en cas de contestation.
Le débit du compte de l’utilisateur sera effectué à la date de confirmation par le client de la livraison ; celle-ci devant intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison annoncée par le commerçant.
FIA-NET interrogera l’utilisateur pendant 7 jours à compter de la date de livraison annoncée afin de lui permettre de signaler un incident concernant sa livraison. A défaut de réponse, l’ordre de débit du compte sera déclenché à l’expiration du dit délai (cf. articles 4.2.3.2 et 4.2.3.3).
ARTICLE 7 : Incident de paiement avec un paiement comptant différé
A réception de cette demande de régularisation, l’utilisateur s’engage à régulariser dans un délai de 30 jours l’incident de paiement directement auprès de FIA-NET.
La survenance d’un incident de paiement entraîne de plein droit la suspension des services « ReceiveAndPay » conformément à l’article 10, jusqu’à la régularisation définitive de l’incident de paiement constaté.
La survenance d’un incident de paiement entraîne de plein droit l’inscription des coordonnées associées à l’utilisateur au sein du fichier « Incidents » n°1080905 autorisé par la CNIL dans sa délibération n°2005-164 du 21 juin 2005 et dont FIA-NET est le responsable du traitement.
Dans le cadre de l’inscription de ses données au traitement indiqué ci-dessus, et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1080905 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Article 7.1 : Incident de paiement – régularisation par tout moyen
L’utilisateur s’engage à régulariser un incident de paiement en rapport avec un service « ReceiveAndPay » qui lui sera notifié par FIA-NET, par tout moyen qui est à sa disposition, et prioritairement celui indiqué par FIA-NET. En l’absence de régularisation d’un incident de paiement en rapport avec un service « ReceiveAndPay » dans les délais indiqués à l’article 7,, l’utilisateur autorise FIA-NET à régulariser cet incident en procédant au débit de la carte bancaire fournie par l’utilisateur lors de son l’utilisation concernée.
Article 7.2 : Incident de paiement au comptant - pénalités
En cas d’incident de paiement en rapport avec un service « ReceiveAndPay », l’utilisateur sera redevable d’une pénalité d’un montant de 20 €, exigible lors de la régularisation de cet incident de paiement.
Article 7.3 : Prévention d’un incident de paiement
L’utilisateur s’engage, sauf dans les cas prévus à l’article L.133-17 du Code Monétaire et Financier, à ne pas faire opposition à ses règlements « ReceiveAndPay » auprès de l’organisme bancaire qui a émis la carte de paiement utilisée pour procéder aux dits règlements.
En tout état de cause, l’utilisateur s’engage à notifier à FIA-NET au sein de son interface « ReceiveAndPay » dans l’espace dédié à cet effet, l’éventuelle mise en opposition de la carte de paiement habituellement utilisée pour le règlement de ses achats via les services « ReceiveAndPay ».
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ARTICLE 8 : Obligations à la charge de FIA-NET - Obligation de moyens
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ARTICLE 9 : Responsabilité
FIA-NET ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (notamment les pertes de profit, les pertes d'usage ou les pertes de données) survenant en relation avec les prestations prévues par les présentes conditions générales d'utilisation.
FIA-NET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences pécuniaires d'une défaillance partielle ou intégrale de « ReceiveAndPay » ou de l'un de ses partenaires et/ou co-contractant participant à ce système.
Il est également rappelé que la vitesse de réalisation des connexions et la vitesse de transmission des données sur Internet dépendent de paramètres qui ne peuvent être maîtrisés par FIA-NET. La responsabilité de FIA-NET ne pourra donc être engagée en cas de lenteur des transmissions de données.
FIA-NET ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption ou suspension technique de « ReceiveAndPay » indépendante de sa volonté.
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ARTICLE 10 : Suspension des services « ReceiveAndPay »
FIA-NET notifiera à l’utilisateur la suspension de l’option de paiement « paiement comptant différé » par courrier électronique en lui indiquant le moyen de régulariser la situation.
En l’absence de régularisation de la part de l’utilisateur, l’option de paiement « paiement comptant différé » demeurera suspendue.
En cas de régularisation de la part de l’utilisateur confirmée par FIA-NET, l’option de paiement « paiement comptant différé » sera rétablie par FIA-NET dans les meilleurs délais suivants la régularisation effective de la situation.
La suspension de l’option de paiement « paiement comptant différé » est sans incidence sur l’option de paiement « Paiement comptant différé avec option de crédit » dont bénéficie éventuellement l’utilisateur.
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ARTICLE 11 : Force majeure
La partie qui entend faire état d’un cas de force majeure doit, sans délai et par tout moyen, en informer l’autre partie, puis le lui confirmer par voie de notification dans les quarante-huit (48) heures.
ARTICLE 12 : Arrêt définitif des services « ReceiveAndPay »
L'éventuel arrêt définitif des services « ReceiveAndPay » sera notifié à l'utilisateur par FIA-NET par courrier électronique (adresse électronique fournie par l'utilisateur).
L'arrêt définitif des services « ReceiveAndPay » sera effectif un mois après l'envoi du courrier électronique précité, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date d'arrêt définitif.
ARTICLE 13 : Loi applicable
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